Jacques Delors, António Vitorino: Stabilité et croissance, parfaire le nouveau pacte européen

Les élections grecques et françaises et les sombres perspectives de croissance européenne relancent le débat sur l’équilibre établi entre l’exercice d’une solidarité européenne* face à la grave crise en cours et le surcroît de responsabilité et de réformes attendu de la part des Etats membres de l’UE. Il importe d’aborder cette nouvelle donne en identifiant précisément les éléments clés dont l’Europe a besoin pour forger un compromis global salvateur pour la cohésion économique, sociale mais aussi politique de la zone euro et de l’UE dans son ensemble.

Le «Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance» («TSCG») signé le 1er mars est une étape importante dans la dialectique solidarité européenne – responsabilités nationales enclenchée depuis plus de 3 ans. Il est la contrepartie de l’aide apportée par les Etats membres, l’UE et la BCE aux pays en difficulté, en s’efforçant de mieux garantir le respect des disciplines budgétaires liées à l’appartenance à la zone euro. Ce n’est pas le mettre en cause que de constater que, dans le contexte économique actuel, il doit être complété par un engagement européen tout aussi net en faveur de mesures soutenant la croissance, engagement qui pourra utilement prendre la forme d’un protocole additionnel.

S’appuyant sur les articles 1 et 9 du TSCG, ce protocole pour la croissance a vocation à inclure plusieurs orientations complémentaires : meilleure utilisation du budget communautaire et des fonds structurels en appui de la croissance des pays membres ; doublement des capacités de prêt de la Banque européenne d’investissement, par exemple au bénéfice des PME et de l’innovation ; émission de «project bonds» dédiés au financement de projets et d’infrastructures paneuropéennes, principalement dans le domaine de l’énergie et de l’environnement; approfondissement du marché intérieur, en priorité dans le domaine des services ; mise en place d’une taxe sur les transactions financières visant à corriger les excès du système financier et à alimenter le budget communautaire sur la base d’une nouvelle ressource propre.

L’ajout d’un tel protocole additionnel serait de nature à formaliser un « pacte de stabilité et de croissance » plus équilibré et mieux adapté aux exigences de l’heure, aussi bien sur le plan économique et social que d’un point de vue politique. Il favoriserait sans nul doute le ralliement du plus grand nombre de pays européens aux efforts nationaux de rigueur et de réformes structurelles.

La ratification du «TSCG +» traduira la détermination à engager les réformes structurelles dont chaque pays a besoin pour surmonter la crise et promouvoir son niveau de vie au sein d’un univers économique globalisé. Elle est en grande partie symbolique, dès lors que l’essentiel des disciplines que ce Traité formalise a déjà été adopté via le «Six-Pack» réformant l’ancien « pacte de stabilité et de croissance ». Mais c’est précisément parce qu’elle a valeur de symbole, aux yeux du monde et des pays appelés à un engagement fortement solidaire, dont l’Allemagne, que leurs partenaires européens doivent se montrer conciliants sur le sujet.

Si l’UE peut, comme par le passé, démontrer sa valeur ajoutée au service d’une croissance durable, c’est au niveau national et régional que doivent être relevés les défis essentiels au renforcement du dynamisme économique, de la compétitivité et de la cohésion sociale des pays européens. On ne saurait confondre «protocole additionnel» et «manne providentielle», et se dispenser de réformes structurelles qu’il convient d’adapter aux traditions et situations des économies et sociétés de l’UE. Tout comme on ne saurait occulter la nécessité de traiter plus résolument les fragilités des systèmes bancaires, ce qui suppose à la fois la poursuite des mouvements de recapitalisation et de consolidation en cours et le renforcement des mécanismes de régulation.

La lettre co-signée par 12 chefs de gouvernement européen identifie plusieurs pistes de réformes importantes, qui ont elles aussi vocation à faire partie des stratégies de compétitivité et de croissance conduites par les Etats membres de l’UE. Les efforts spectaculaires et douloureux engagés par l’Irlande et l’Italie paraissent commencer à porter leurs fruits, mais ce n’est pas encore le cas dans d’autres pays. Pour l’ensemble des pays européens, et notamment la France, l’important est de réaffirmer la nécessité de telles réformes, en les appliquant selon un rythme compatible avec le maintien de la cohésion sociale et des perspectives de croissance. La situation grecque rappelle l’importance d’un bon équilibre entre octroi d’une solidarité européenne et mise en oeuvre de réformes nationales : c’est en fonction de l’évolution du contexte politique de ce pays que l’UE est appelée à déterminer à quel rythme les exigences du redressement doivent être satisfaites, tout en traçant le chemin du renouveau et de l’espoir dont le peuple grec a besoin.

Les impératifs de la gestion de crise ont à la fois mis en évidence les difficultés de forger des compromis intergouvernementaux au sein du Conseil européen et, par contraste, les interventions fédérales décisives de la Banque centrale européenne, y compris pour traiter la dimension bancaire de la crise. Le nouveau « pacte de stabilité et de croissance » en cours de cristallisation sera d’autant plus efficace s’il est appliqué sur la base d’un dispositif institutionnel et politique renforcé.

Il est d’ores et déjà bienvenu que le «Six-Pack» ait accru les prérogatives de la Commission européenne dans le suivi des politiques budgétaires nationales. Et utile que le «TSCG» prévoit une implication conjointe des parlements nationaux et du Parlement européen pour conforter la dimension démocratique de la gouvernance économique européenne. Il appartient aux institutions communautaires de mieux tirer parti des nouveaux outils dont elles disposent, en faisant preuve de la volonté politique nécessaire, tout en proscrivant les déclarations contradictoires et cacophoniques.

C’est parce qu’elle a rappelé l’importance de l’interdépendance économique, bancaire et même électorale liée à l’appartenance à la zone euro que la crise a débouché sur un surcroît d’intégration qu’il convient de prolonger. Sur ce registre, on peut saluer les récentes déclarations du ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble, qui soulignent l’intérêt d’une coordination accrue des politiques économiques nationales, bien au-delà de ce que prévoient les dispositions du TSCG. Pour mieux coordonner les stratégies suivies en matière salariale, sociale ou fiscale, il s’agit désormais de recourir systématiquement aux votes à la majorité qualifiée, mais aussi d’inscrire les pays de l’UEM dans le cadre d’une coopération renforcée d’ailleurs prévue par les traités.

Il est d’autant plus urgent pour l’UEM de sceller le nouveau pacte économique, institutionnel et politique qui lui donnera du sens, de la cohérence et de l’efficacité. Au-delà de la gravité de la présente crise, l’UE se doit de défendre son modèle et ses intérêts dans un monde en mutation accélérée, dans lequel, plus que jamais, l’union fait la force.

Notre Europe, 16/05/2012; Le Figaró, 16/05/2012

 

One Response to "Jacques Delors, António Vitorino: Stabilité et croissance, parfaire le nouveau pacte européen"

  1. incording   27 de maig de 2012 at 11:33

    Algun dia caldrà que s’analitzi amb rigor el mal que Delors va fe amb el seu perfeccionisme harmonitzador. No? Per construir Europa cal harmonitzar (i traslladar la competència a un autèntic govern europeu democràtic) només el necessari, que són poques coses però molt importants: política econòmica i fiscal i mercat interior (Jurgen B Donges ja diu des de 2001 que sense aquesta harmonització l’Euro serà fràgil),uns mínims homogenis de polítiques socials, política exterior, defensa i seguretar relativa a grans delictes. La resta de temes, nivells inferiors amb amplis marges. Amb el ritme actual del món, el mètode clàssic de dos passes endavant i una enderrera, no hi ha temps, decadència inexorable.

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